Quelles sont mes obligations en cas de vente de boissons alcoolisées ?

Cet article est rédigé pour vous sensibiliser à vos obligations légales, il ne prétend pas être exhaustif et ne constitue pas un conseil juridique. Il est de votre ressort de vous assurer que votre activité est en conformité avec la loi.

 

Sur un site de vente en ligne aux particuliers, si vous-même ou d'autres producteurs vendez des boissons alcoolisées, vous devez respecter certaines obligations.

 

Publicité des boissons et mentions obligatoires

Que dit la loi ?

Selon l'article L3323-4 du Code de la santé publique : " La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.

[...] Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé."
 

Que faire sur votre site ?

Sur les fiches produits des boissons alcoolisées, dans la partie "Type de produits", sélectionnez  la classification "Boissons alcoolisées" (ou l'un de ses sous-catégories comme Apéritif, Bière, Cidre, etc.)


Si cette classification est indiquée, la mention "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération." apparaitra automatiquement sur la fiche produit, sur la boutique virtuelle en vue client.



 

Protection des mineurs

Que dit la loi ?

Selon l'article L3342-1 du Code de la santé publique : "La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite. Un décret en Conseil d'Etat fixe les types et les caractéristiques de ces objets."

 

Que faire sur votre site ?

Sur vos conditions générales de vente, nous vous conseillons de rajouter une mention du type : "Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Consommation, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande."

Sur votre règlement général sur la protection des données personnelles, nous vous conseillons d'insérer un paragraphe sur la politique de données personnelles relatives aux mineurs, indiquant par exemple : "Le site ne vise pas comme public les mineurs. L’accès au site n’est toutefois pas réservé aux adultes car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 18 ans. Il est cependant rappelé que ni [insérer le nom de votre structure], ni les acteurs fournisseurs, conformément à l'article L3342-1 du Code de la consommation, ne vendent de boissons alcooliques aux clients âgés de moins de 18 ans. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé."
 

Vente d'étylotests

Que dit la loi ?

Comme indiqué sur le site du Service public, selon l'arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L3323-4 du Code de la santé publique :

"À compter du 1er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l'alcool à emporter devront également vendre des éthylotests.

[...] Sur les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées, une bannière devra apparaître sur la page de paiement de façon fixe et visible en permanence."
 

Que faire sur votre site ?

Sur les fiches produits des boissons alcoolisées, dans la partie "Type de produits", sélectionnez  la classification "Boissons alcoolisées" (ou l'un de ses sous-catégories comme Apéritif, Bière, Cidre, etc.)


Si cette classification est indiquée, un bandeau apparaitra automatiquement sur la page de validation de commande :