Comment rédiger mes conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente sont obligatoires pour de la vente aux particuliers et fortement recommandées pour de la vente aux professionnels car elles permettent d'établir un cadre légal afin de sécuriser la vente.



Par défaut, à la création de votre site, une rubrique et une page "Conditions générales de vente" sont présentes.
Par défaut, la rubrique "Conditions générales de vente" apparait dans le pied de page de votre site, avec les rubriques "Mentions légales" et "Règlement sur la vie privée".
 

La page "Conditions générales de vente" présente par défaut sur votre site comporte un exemple de conditions générales de vente. Cet exemple de modèle est fourni uniquement à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Il est de votre ressort d'obtenir des conseils juridiques afin de rédiger des conditions générales de vente en cohérence avec votre activité et conformes à la loi.

  
Ressources légales pour rédiger les conditions générales de vente pour la vente aux particuliers
 
Ressources légales pour rédiger les conditions générales de vente pour la vente aux professionnels