Comment rédiger mon règlement général sur la protection des données personnelles ?

Tous les sites internet édités à titre professionnel doivent obligatoirement indiquer le règlement général sur la protection des données personnelles, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non.


Par défaut, à la création de votre site, une rubrique et une page "Règlement sur la vie privée" sont présentes.
Par défaut, la rubrique "Règlement sur la vie privée" apparait dans le pied de page de votre site, avec les rubriques "Conditions générales de vente" et "Mentions légales".
 

La page "Règlement sur la vie privée" présente par défaut sur votre site comporte un exemple de règlement général sur la protection des données personnelles. Cet exemple est fourni uniquement à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Il est de votre ressort d'obtenir des conseils juridiques afin de rédiger un règlement général sur la protection des données personnelles en cohérence avec votre activité et conformes à la loi.


 

Ressources légales pour rédiger le règlement général sur la protection des données personnelles