Quelles mentions légales doivent figurer sur mes factures ?

Cet article est rédigé pour vous sensibiliser à vos obligations légales, il ne prétend pas être exhaustif et ne constitue pas un conseil juridique. Il est de votre ressort de vous assurer que votre activité est en conformité avec la loi.

 

Factures client

Dès lors que vous émettez des factures, vous devez respecter certaines obligations légales.
Celles-ci sont présentées sur cette page du site Service Public.
Cette page du même site présente les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur les factures.
Vous pouvez également consulter l'Article L441-9 du Code de commerce.

Vous pouvez saisir les contenus permanents (TVA, conditions de recouvrement, escompte, etc.) ainsi que les modalités de paiements en en-tête ou en pied de facture. Vous pouvez consulter l'aide en ligne sur le paramétrage des éditions à cet effet.

Par ailleurs, l'échéance de paiement doit apparaître sur la facture. Selon les produits que vous facturez et la typologie de vos clients, vous pouvez avoir à respecter des échéances particulières.
Vous pouvez, ainsi qu'indiqué dans l'aide en ligne dédiée à la facturation client :

•  indiquer votre échéance par défaut dans le paramétrage de la comptabilité
•  indiquer l'échéance particulière à un client sur le paramétrage de son compte
•  indiquer, lors de la facturation, une échéance particulière à celles définies ci-dessus

Dans le cas où des produits que vous facturez ont des échéances de paiement différentes, si votre client l'accepte, il est toléré d'éditer une seule facture avec l'échéance la plus courte. Autrement, vous pouvez éditer plusieurs factures en fonction du type de produit en indiquant la date d'échéance du produit.

Dans le cas où vous facturez des produits bio et aussi des produits non bio (prestations, produits non certifiables ou en conversion), il est alors nécessaire d'indiquer sur chaque produit son type d'agriculture. La facture indique alors cette information sur une colonne adhoc.
 

Factures fournisseur

Concernant les factures fournisseur, si vous êtes en mandat de facturation, ce lien vous précise les éléments obligatoires.
Vous pouvez également indiquer les contenus permanents dans un pied de page spécifique "Pied de page des factures fournisseur" dans le paramétrage des éditions.
Les mentions obligatoires concernant le fournisseur (SIRET, TVA, etc.) peuvent être indiquées sur la fiche membre de chaque fournisseur fournisseur dans la zone "Observations administratives" qui sera alors insérée dans la facture.
Enfin, la facture générée doit comporter la mention "auto facturation" que vous pouvez indiquer soit dans le libellé de la facture, soit dans les observations administratives des fournisseurs concernés.