Comment rédiger mon règlement général sur la protection des données personnelles ?

Cet article est rédigé pour vous sensibiliser à vos obligations légales, il ne prétend pas être exhaustif et ne constitue pas un conseil juridique. Il est de votre ressort de vous assurer que votre activité est en conformité avec la loi.

 

Tous les sites internet édités à titre professionnel doivent obligatoirement indiquer le règlement général sur la protection des données personnelles, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non.


Par défaut, à la création de votre site, une rubrique et une page "Règlement sur la vie privée" sont présentes.
Par défaut, la rubrique "Règlement sur la vie privée" apparait dans le pied de page de votre site, avec les rubriques "Conditions générales de vente" et "Mentions légales".

Pour modifier le contenu de cette page, cliquez sur Site, onglet Pages, puis sur le crayon bleu pour modifier la page concernée.

 



>>> Cliquez ici pour consulter un exemple de RGPD <<<


Ressources légales pour rédiger le règlement général sur la protection des données personnelles